Comités d’entreprise
A compter du 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise ont l’obligation d’établir des comptes annuels avec des obligations différentes selon leur taille (seuils déterminés par le décret du 27 mars 2015).
Les comités d’entreprise de taille moyenne dépassant plus de 153 000 euros de ressources annuelles ont l’obligation de confier à un expert-comptable, la mission de présentation des comptes annuels.
Les comités d’entreprise les plus importants peuvent devoir faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable.